Cadastre

Le Cadastre :

Les plans cadastraux sont consultables gratuitement sur le site du gouvernement :

Cliquez ici : http://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

➡ Communicabilité des matrices cadastrales

Désormais, la délivrance d’extraits d’actes cadastraux et des relevés de propriétés sera soumise aux règles de communicabilité suivantes :

Elles devront avoir un caractère ponctuel.

Les demandes seront exclusivement faites sur l’imprimé CERFA n° 11565*04. Téléchargeable ici : CERFA 11565 04 – recherches cadastrales

POUR ÊTRE RECEVABLE :

La demande devra mentionner :

  •  Les nom et prénom ou la raison sociale du demandeur,
  •  La commune de situation des parcelles ou relevé de propriété,
  •  Ainsi que le nom de la personne concernée (pour les relevés de propriété)
  •  Les numéros de parcelles recherchées.

La demande ne peut concerner qu’une seule personne dans le cadre d’une demande de relevé de propriété. La demande ne devra concerner que cinq parcelles au maximum.

Les demandes ne peuvent être supérieures à cinq par semaine et à dix par mois Le délai de réponse de la commune se fera dans un délai d’un mois.