Accueil » Actualités » Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».
81 Rue du Clocher Chef-Lieu
73350 MONTAGNY
Tel : 04.79.24.50.21
Mail : mairie@montagny-tarentaise.com
Lundi : 8h30-12h00 / 13h30-17h00
Mardi : 13h30-17h00
Mercredi : 13h30-17h00
Jeudi : Fermé
Vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h00
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